CGV

Conditions générales de vente de rédacteur indépendant

Chaque commande fait l’objet d’une étude préalable des besoins du client, sous la forme d’un contrat de prestation de service ou d’un devis. Ce document regroupe les conditions de la collaboration et engage les deux parties, une fois approuvé (daté et signé) :

– Le rédacteur s’engage à respecter les consignes, les délais de livraison, le volume des articles commandés et la qualité attendue.

– Le client s’engage à payer le tarif accepté et à respecter les délais de paiement une fois le travail livré.

Les contenus sont transmis sous Word. Pour tout autre format, merci de me contacter.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – M. NICOLAS CHABIN

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Client et M. Nicolas Chabin, au sujet de la vente de prestations de services dont l’objet principal est :
• la création, la réécriture et la relecture de contenus web ou print
• le conseil éditorial et en référencement naturel (SEO)
Les deux cocontractants les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente sont consultables sur le site https://nc-redaction.fr et envoyées sur simple demande.

Article 2 – Devis / Contrat

Pour toute demande de prestation, M. Nicolas Chabin réalise un devis, en fonction des informations transmises par le Client. Ce devis est gratuit, sans engagement, et valable un mois. Il précise le contenu de la prestation, le tarif, la date et les modalités de livraison, les conditions de règlement, ainsi que toute autre mention particulière convenue avec le Client. Passé le délai d’un mois, le devis sera définitivement nul et non avenu, et il devra être procédé à la signature d’un nouveau devis.
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions, telles que les Conditions Générales d’Achat (CGA) du Client, à l’exception des conditions particulières spécifiées dans le devis. Il est convenu que les devis, bons de commande, et contrats passés entre le Client et M. Nicolas Chabin sont soumis à la loi française.

Article 3 – Validation de la commande / Preuve

La signature du devis par le Client, avec la date et la mention « Bon pour accord », fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de litige, le devis détaillé et signé, les CGV et la copie des travaux effectués constitueront la preuve de l’accord passé entre les parties.
Le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

Article 4 – Démarrage de la prestation et acompte

Toute commande dont le montant dépasse cent (100) euros pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

Article 5 – Commande et livraison des travaux

La réalisation des prestations peut s’effectuer à distance (mail et téléphone), à partir d’une consigne écrite claire et suffisamment détaillée concernant le travail à réaliser. Les contenus sont envoyés par mail, sous format .docx ou .txt, sous réserve des conditions des articles 2 et 3.

Article 6 – Délai d’exécution des prestations

Les prestations sont effectuées dans le délai convenu avec le Client et figurant sur le devis. Celui-ci est mentionné à titre indicatif. Le début du délai d’exécution prend effet à compter de la réception du devis signé et du règlement éventuel de l’acompte.
M. Nicolas Chabin se réserve le droit de reporter le délai en cas de problème personnel justifié (maladie, problème familial grave ou autre), après en avoir informé le Client. Aucun dédommagement ne pourra être exigé par le Client si l’allongement du délai ne dépasse pas 1 semaine. Au-delà, M. Nicolas Chabin s’engage à appliquer une remise de 10% sur le montant total du devis.
Un dépassement du délai en cas de force majeure (coupure du réseau Internet, piratage informatique, invalidité, grève, émeutes, ou tout autre événement extérieur imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil), ne donnera lieu à aucun dédommagement, quelle que soit la durée du retard.
Dans le cas où le Client ne transmettrait pas l’intégralité des informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation dans les délais convenus entre les deux parties et mentionnés sur le devis, M. Nicolas Chabin ne pourra pas être tenu responsable du non-respect des délais annoncés. Ce cas de figure ne donnera lieu à aucun dédommagement.

Article 7 – Validation des livrables

Le Client est soumis à une obligation de réponse dans un délai maximum de 72 heures ouvrées, à toute demande de validation des travaux, ou pour faire part de ses réserves éventuelles. À défaut de réponse du Client, la validation sera considérée comme approuvée par le Client et le montant des prestations dû.
Toute modification de commande substantielle (à partir du moment où elle demande plus de 2 heures de travail) doit être notifiée à M. Nicolas Chabin en respectant un préavis d’1 semaine minimum avant sa réalisation, afin d’assurer la qualité des prestations. Selon la nature des modifications demandées, M. Nicolas Chabin se réserve le droit d’établir un nouveau devis, remplaçant le devis initial, ou s’ajoutant à celui-ci. Le nouveau devis sera soumis à la validation du Client selon les conditions prévues aux articles 2 et 3.

Article 8 – Droit de rétractation et d’annulation

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés suivant la date de signature du devis, et uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieure à ce délai de 7 jours. Le Client n’a pas à justifier sa décision mais il est tenu d’en informer M. Nicolas Chabin par courrier recommandé avec accusé de réception.
Toute annulation de commande devra être soumise à M. Nicolas Chabin par écrit. Aucune annulation de commande ne pourra être acceptée lorsque la prestation est commencée. Dans tous les cas, l’acompte ne pourra être remboursé au Client.

Article 9 – Tarifs

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le Client. Les tarifs sont libellés en euros et sont soumis à la TVA au taux de 20%. Les tarifs sont libres et peuvent être révisés à tout moment sans justification. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis, ils restent valables un mois à compter dudit devis.

Article 10 – Modalités et retard de paiement

Le règlement des prestations devra être régularisé à réception de la facture, ou au plus tard à la date indiquée sur la facture, déduction faite du montant de l’acompte s’il y a lieu. Le règlement pourra être effectué par chèque ou par virement.
En cas de réalisation de prestations sur une durée supérieure à un mois, M. Nicolas Chabin pourra adresser chaque mois une facture selon l’avancement des travaux/prestations.
Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à la régularisation de la situation.
Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, tout défaut de paiement à la date de règlement mentionnée sur la facture établie par M. Nicolas Chabin, donnera lieu à des pénalités de retard appliquées au taux en vigueur à la date de ladite facture et ce, dès le premier jour de retard.
Conformément à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L. 441-6 et D. 441-4 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, dès le premier jour de retard.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les contenus livrés par M. Nicolas Chabin sont des textes originaux et non dupliqués. Ils restent la propriété exclusive de M. Nicolas Chabin jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client. M. Nicolas Chabin se réserve le droit de mentionner sur son site http://www.nc-redaction.fr le nom et l’adresse url du site du Client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit par le Client.

Article 12 – Confidentialité

M. Nicolas Chabin et le Client s’engagent à préserver le caractère confidentiel de toutes informations obtenues et des documents afférents au présent contrat tout au long de la réalisation de la prestation et après son exécution.

Article 13 – Responsabilité

Le Client est responsable de la véracité des données et informations transmises à M. Nicolas Chabin pour la réalisation des prestations commandées.
M. Nicolas Chabin est tenu à une obligation de moyen et non de résultat. Si sa responsabilité doit être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.
En aucun cas M. Nicolas Chabin ne sera responsable envers le Client d’un quelconque dommage immatériel (perte d’exploitation, de revenus, de profits, de tout contrat…), ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client, ni dans le cas d’une mauvaise utilisation ou de modification des travaux à l’initiative du Client.

Article 14 – Réclamations et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Si le Client n’est pas satisfait du travail accompli, il s’engage à contacter M. Nicolas Chabin dans un délai de 72 heures ouvrées après la réception des travaux, afin qu’une solution amiable soit trouvée. À défaut d’accord entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Saint-Nazaire (44), quel que soit le lieu de livraison des prestations.